Droit au logement opposable : la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

EELV déplore cette condamnation de la France ce jeudi 9 avril 2015 et demande qu’une solution de relogement pérenne soit proposée sans délai à cette famille qui attend depuis 5 ans.

Madame Tchokontio Happi vit à Paris avec son frère et sa fille dans un logement insalubre depuis 2003.

La commission de médiation de Paris a reconnu en février 2010 qu’il était prioritaire et urgent de lui attribuer un logement décent au titre du Droit au Logement Opposable (DALO). C’est ensuite le tribunal administratif de Paris qui a condamné le Préfet, sous astreinte de 700 euros par mois, à la reloger.

L’Etat n’a jamais obéi à cette injonction de la justice administrative et c’est sur le fondement d’un défaut d’une exécution de justice que Madame Tchokontio Happi obtient la condamnation de la France.

La Cour précise que cette non-exécution « ne se fonde sur aucune justification valable ».

EELV rappelle que la loi DALO, votée à l’unanimité au Parlement en 2007, reconnaît l’Etat comme garant du droit au logement. Pour l’Etat, la mise en œuvre de ce droit n’est pas une option mais une obligation juridique et morale.

Pourtant, 8 ans après, 60 000 ménages reconnus prioritaires sont toujours dans l’attente d’une solution.

EELV appelle à une meilleure mobilisation des contingents préfectoraux dans tous les départements et rappelle que de nombreuses communes qui ont reçu de l’Etat la gestion de ce contingent manquent à leurs obligation envers les demandeurs DALO. Pour Julien Bayou, « les élus doivent ouvrir les yeux sur la situation des demandeurs DALO, ce sont le plus souvent des salariés qui possèdent des revenus suffisants pour payer un loyer HLM sans difficulté. Le droit au logement opposable ne doit pas devenir un stigmate ».

Pour Emmanuelle Cosse,  « les attributions de logements sociaux doivent obéir à des critères clairs et objectifs. Elles doivent aussi se faire en toute transparence. Sinon, les condamnations de la France par la Justice internationale se multiplieront »

EELV appelle l’Etat à consacrer des moyens budgétaires à la hauteur des besoins et des engagements du Président de la République à construire 150 000 logements sociaux par an. Ces moyens doivent permettre de produire des logements à destination des ménages les plus modestes, qui sont les plus gravement touchés par la crise du logement.

Mais la seule action de l’Etat ne suffira pas à répondre à l’ensemble des demandes prioritaires. Il faut également mobiliser les collectivités et Action Logement (le « 1% ») car la plupart des demandeurs DALO sont salariés.

Il faut enfin agir sur le logement cher car les demandeurs DALO sont avant tout des recalés du parc privé, où leurs ressources sont jugés trop faibles ou trop irrégulières, quand ils ne sont pas tout simplement victimes de discriminations. Et c’est d’abord en Ile-de-France, là où les logements sont les plus chers, que se concentrent les trois quarts des demandeurs DALO. L’encadrement des loyers est une urgence. Il faut aussi mobiliser les propriétaires solidaires en les incitants à confier leurs logements en gestion à des opérateurs spécialisés dans l’accueil des publics en difficulté.

Julien Bayou et Sandrine Rousseau, porte-parole nationaux