Après 2h30 de débats la Proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été adoptée par 192 voix pour et 4 contre ce mardi 19 novembre. Séance levée à 21h.

 

Le Sénat a adopté aujourd’hui la proposition de loi LABBÉ « visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national », portée au nom du groupe écologiste. Joël Labbé, sénateur du Morbihan et auteur de la proposition de loi, se félicite de la large majorité qui a émergé autour d’un texte essentiel pour la santé et l’environnement.

 

La proposition de loi interdit, à compter du 1er janvier 2020, aux personnes publiques : État (parcs nationaux), régions (parcs naturels régionaux…), communes, départements, groupements ainsi que les établissements publics] propriétaires d’un domaine public ou privé, d’utiliser des produits phytosanitaires, à l’exception des produits de bio-contrôle et des substances reconnues comme à faible risque, pour l’entretien des espaces verts, des forêts et des promenades.

 

Pour Joël Labbé, Maire de la commune de Saint-Nolff, qui a mis en place le « zéro phyto » dans les espaces publics dès 2007 : « Le zéro phyto sera bientôt la règle, et non plus l’exception. C’est toute la population qui en profitera en termes de santé publique, les professionnels comme les particuliers. C’est une transition profonde qui commence. »

 

Par ailleurs, elle prévoit l’interdiction de la vente des produits  phytosanitaires aux particuliers, à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure constitue également une forte avancée sanitaire et environnementale , de très nombreux jardiniers particuliers utilisant aujourd’hui des produits reconnus scientifiquement comme toxiques, sans être suffisamment informés des risques qu’ils représentent pour l’environnement, pour leur santé et celle de leur famille.

 

Pour Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique et rapporteur pour la Commission du développement durable , il y a un enjeu fort d’information et de sensibilisation des citoyens et des élus, et cette proposition de  loi « amènera un changement de paradigme de notre action sur la nature.Elle porte symboliquement la volonté collective d’un rapport plus apaisé à notre environnement ».

 

Pour Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord et oratrice pour le groupe écologiste : « Que le promoteur d’un traitement naturel comme le purin d’orties soit condamnable s’il ne s’est pas acquitté d’expertises  dépassant les 200 000 euros est une aberration dont nous allons enfin sortir ». En effet, cette proposition de loi demande un rapport gouvernemental qui étudiera les freins juridiques et économiques qui  empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des produits de bio-contrôle et dits à faible risque, et en particulier les Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), avant le 31 décembre 2014.

 

Cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail participatif avec la plateforme « Parlement-et-Citoyens.fr », apportant 3177 contributions déposées par 459 contributeurs, qui ont nourri la réflexion lors de sa rédaction.

 

SCRUTIN N° : 65

Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Nombre de votants : …………………………………  344

Suffrages exprimés : ……………………………….. 196

Pour : …………………………………………….  192

Contre : …………………………………………..    4

Le Sénat a adopté

 

ANALYSE DU SCRUTIN

 

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (132) :

Pour                                                          2

Contre                                                        4

Abstention                                                  126

GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTÉS (127) :

Pour                                                        125

N’ont pas pris part au vote                                   2

GROUPE UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS – UC (32) :

Pour                                                         31

N’a pas pris part au vote                                     1

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (20) :

Pour                                                         20

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :

Pour                                                          2

Abstention                                                   17

GROUPE ÉCOLOGISTE (12) :

Pour                                                         12

RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D’AUCUN GROUPE (6) :

Abstention                                                    5

N’a pas pris part au vote                                     1