Brigitte Allain, Députée de Dordogne, lors du projet de loi sur les retraites examiné cette semaine à l’Assemblée, demande plus de justice pour les retraités agricoles.

Elle salue l’effort du Gouvernement, qui a tenu, dès cette année, les promesses concernant la revalorisation des pensions des retraités agricoles.

Elle rappelle néanmoins que « la revalorisation des retraites à 75% du SMIC ne peut être qu’une étape vers une revalorisation à 85% du SMIC, quand on constate la faiblesse des retraites agricoles : la pension mensuelle moyenne se situe autour de 800 euros. Je propose d’en faire un objectif pour 2018 ! »

Brigitte Allain souhaite compléter le dispositif proposé, dans trois directions :

–           L’étendre à d’avantage de bénéficiaires. En effet, le relèvement à 75% des pensions de retraite est garanti seulement pour chefs d’exploitation à carrière complète, soit 238 000 personnes sur 1 500 000 agriculteurs.

–          Rendre les cotisations plus justes : les faibles revenus paient trop !

–          Remédier à des situations discriminantes : prendre en compte la pénibilité des non-salariés agricoles, ou la situation des co-exploitants, qui ont vus un certain nombre de leurs points dévalorisés, lors de précédentes réformes. Mme Allain  ajoute : « C’est pourquoi, je proposais de mettre en place un fonds pour le rééquilibrage des pensions agricoles lésées, abondé par la création d’une surtaxe sur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées, adossée à la taxe sur le foncier non bâtis. »

Par ailleurs, elle soutient le choix de financer la réforme par la mise à contribution des montages sociétaires, véritable lieu d’évasion sociale, et demande au Gouvernement de poser des gardes fous pour éviter que de nouveaux types de montages fassent perdre à cette réforme impérieuse son financement.

Annonces du Gouvernement :

Le Gouvernement a annoncé un plan quinquennal pour la revalorisation des retraites agricoles, prévoyant :

1-      l’extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux pour les retraités agricoles

2-      la suppression de la durée minimale d’activité, soit 17.5 années pour bénéficier des majorations

3-      le rattrapage à 75% du SMIC du montant des retraites des carrières complètes des chefs d’exploitations

4-      la réversion de la RCO

5-      l’application du principe des droits combinés à la RCO

6-      le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou infirmité grave

L’engagement numéro 6 avait été tenu lors du projet de loi de finances de la sécurité sociale en 2013 (en flux et pas en stock). Les engagements 1, 2, 3, 4 et 5 sont prévus dans la loi sur les retraites.

Le montant de ce plan quinquennal est évalué à 650 millions d’euros.

La revalorisation des retraites agricoles prévue dans ce texte est financé à la fois par la mise à contribution des montages sociétaires, véritable lieu d’évasion sociale, ce qui est très positif (2,2 milliards d’euros de revenus agricoles échappent au prélèvement social via les dividendes versés aux membres de sociétés agricoles hors GAEC) ; et à la fois par le relèvement des cotisations de la RCO.

Le projet de texte proposé par le Gouvernement sur le sujet est assez satisfaisant et nous devons saluer ici l’effort qui a été fait pour tenir dès cette année les promesses du candidat Hollande.

Propositions écologistes :

Le groupe écologiste propose plusieurs amendements concernant la situation des retraités agricoles. Cet effort était néanmoins urgent et indispensable. Vous le savez, la plupart des retraités agricoles, notamment les femmes, vivent dans une situation de pauvreté extrême. Leur pension mensuelle moyenne se situe autour de 800 euros.

–          1- révision des calculs des cotisations des retraites proportionnelles : Assurance vieillesse agricole (AVA)

–          2- + suppression du plafond de cotisation AVI (assurance vieillesse individuelle) et AVA

–          3 – révision des calculs des cotisations complémentaire (RCO) pour plus de justice envers les faibles revenus et plafonnement d’attribution de points retraite pour la RCO

–          4-Création d’un « fonds pour le rééquilibrage des pensions lésées », financé par une surtaxe de la taxe sur le foncier non bâtis appliqué aux friches agricoles. Les situations des pensionnés « lésés » seront déterminées par Décret. on pense notamment : aux points perdus par les Co exploitants, et pensionnés dont les derniers points ont été dévalorisés après la dernière réforme des retraites. (retoqué par les services)

–          5- l’extension de la prise en compte de la pénibilité aux chefs d’exploitations ; (retoqué par les services)

–          6- fixation d’un objectif de réévaluation des retraites agricoles à 85% du SMIC en 2018. (déjà fixé à 75% à horizon 2017). (retoqué par les services)

–          7- la participation des syndicats agricoles représentatifs au pilotage du régime RCO avec la MSA.